Article 1 – Accusé de réception

Les présentes conditions s’appliquent impérativement, à l’exclusion de toutes autres conditions et en particulier, des conditions générales de vente du fournisseur, sauf accords contraires et écrits entre Belmar et le fournisseur.

Le fournisseur doit obligatoirement accuser réception de la commande, et ce, en tous les cas, avant la livraison et au plus tard dans la huitaine
de la commande.

A défaut la commande est réputée acceptée par le fournisseur.

En cas de vente internationale, seront également applicables les INCOTERMS dans leur version la plus récente et les autres publications
de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI »).

Article 2 – Livraison – Délais de livraison

Toute livraison doit être effectuée franco de tous les frais au lieu de destination et être accompagnée d’un bordereau de livraison (« B.L ») établi
en double exemplaire rappelant le numéro de notre commande, le numéro de ligne de livraison et les références et désignations des fournitures,
les quantités livrées.

Le délai de livraison figurant dans les commandes est toujours de rigueur.

La date de livraison s’entend marchandises rendues lieu de livraison indiqué par Belmar dans sa commande.

Article 3 – Transfert de propriété des risques

La propriété des fournitures livrées est acquise à notre Société lors de la livraison effective dans nos ateliers ou à tout autre lieu indiqué par Belmar dans sa commande.

Toute clause de réserve de propriété est inopposable à notre Société sauf accord express et écrit de Belmar.

Le transfert des risques est soumis aux conditions de livraison convenues. Sauf accord prévu, la charge des risques est transmise à Belmar
lors de la remise des marchandises au point de réception convenue.

Article 4 – Clauses, documents et certificats

Sauf condition particulière négociée, et stipulée sur la commande, aucune livraison ne pourra être réglée sans, que préalablement, le fournisseur n’ait fourni l’intégralité des documents demandés sur ladite commande : En particulier les certificats de conformité, certificats d’origine, certificats divers, manuel et documentation…

Article 5 – Transport

Les fournitures objets de nos commandes voyagent aux risques et périls du fournisseur qui souscrira le contrat de transport et d’assurance adéquat suivant les incoterms figurant sur nos commandes.

Article 6 – Refus – Non conformité

Toute fourniture non conforme aux spécifications de nos commandes sera refusée et devra être reprise par les soins du fournisseur et à ses frais, dans un délai de trois semaines suivant l’avis de refus. Passé ce délai les marchandises refusées seront

retournées au fournisseur à ses risques et péril en port dû.

Article 7 – Facturation

Les factures doivent nous être adressées en double exemplaire dans les 5 jours suivant la livraison.

Elles devront reproduire le numéro de commande, le numéro de ligne de livraison et le numéro du ou des bordereaux de livraison.

Pour toute livraison effectuée entre le 25 et le dernier jour du mois, le règlement des factures sera effectué valeur du mois suivant.

Article 8 – Règlements

Les règlements seront effectués à 45 jours fin de mois de livraison, sauf accord particulier stipulé sur la commande.

Article 9 – Avance / retard de livraison – Pénalités

Toute livraison effectuée postérieurement à la date contractuelle met le fournisseur de plein droit en l’état d’encourir une annulation
de commande. 

Article 10 – Garantie – Responsabilité

Le fournisseur est tenu de garantir un an les produits vendus dans les conditions du Code Civil Français, complétées comme suit :

• le fournisseur est responsable non seulement du vice caché, mais aussi du vice apparent, nonobstant la réception des produits;
• le fournisseur s’engage à garantir notre Société contre toute action ayant son origine dans le vice apparent ou caché d’une fourniture livrée par lui;
• par ailleurs, le fournisseur sera intégralement responsable des dommages causés par le matériel ou les marchandises livrées en application des dispositions des articles 1386 et suivants du Code Civil français régissant la responsabilité des produits. Toute clause limitant de quelque manière que ce soit l’étendue de cette responsabilité sera inopposable à Belmar.

Article 11 – Confidentialité – Propriété industrielle 

Le fournisseur est tenu de prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande.

En aucun cas et sous aucune forme, nos commandes ne pourront donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sans notre autorisation préalable écrite.

Les dessins, documents, plans modèles et échantillons, communiqués au fournisseur demeurent notre propriété exclusive.

Le fournisseur s’interdit, sans autorisation expresse de notre part, de céder à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, aucune des fournitures fabriquées selon nos spécifications, données ou au moyen de nos outillages.

Article 12 – Résiliation de commande

Tout manquement à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Achat pourra, sur notre décision, entraîner l’annulation
de la commande, tous nos droits à dommages et intérêts pour préjudices directs ou indirects demeurant réservés.

Cette résiliation interviendra le jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception informant le fournisseur de la décision
et de son motif. Belmar sera en droit de demander la restitution intégrale de l’acompte éventuellement versé.

Article 13 – Lois applicables – Attribution de juridiction

Les contrats découlant de nos commandes sont régis par le droit français.

De convention expresse, en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions des présentes conditions et de nos commandes, les Tribunaux de notre Siège Social de Brest seront seuls compétents.